Monthly Archives : juin 2015

CJUE Conclusions de l’avocat Général présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14 Protection des données à caractère personnel


M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)] «Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du…

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Question N° 78216 de M. Philippe Kemel , Réponse publiée au JO AN le 09/06/2015. Chômage, indemnisation, droits rechargeables. conséquences


M. Philippe Kemel appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue #social sur la situation des demandeurs d’emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce…

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Télécommunication. cryptage des données. lutte contre la criminalité, Question n°65915, de M. Damien Meslot, Réponse publiée au JO AN le 26/05/2015


  M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l’intérieur sur les risques d’entraves à la réalisation d’enquêtes de police visant à lutter contre la criminalité, suite à la mise en place par Apple d’une sécurité renforcée sur ses nouveaux iPhones 6 et 6 Plus. En effet, le directeur de la police de Chicago s’est sérieusement inquiété de la mise…

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Données personnelles. droit d’accès. statistiques, Question N° 58597, de M. Thierry Lazaro, Réponse publiée au JO AN le 26/05/2015


M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir…

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Indemnisation des victimes d’escroquerie au titre du dispositif dit « Demessine », Question écrite n° 10856 de M. Bruno Gilles, Réponse du Ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015


  M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en œuvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…

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Régime social des indépendants, Question d’actualité au gouvernement n° 0517G de M. Alain Joyandet, Réponse du Ministère des affaires sociales publiée dans le JO Sénat du 22/05/2015


  M. Alain Joyandet. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la ministre, le régime social des indépendants, le #rsi, connaît de grandes difficultés. Le temps d’agir est venu. Depuis sa création, le recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants est effectué – je le rappelle parce qu’on…

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Un décret pour préciser les modalités d’enregistrement et de dépôt de marques et indications géographiques


Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du…

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