Monthly Archives : janvier 2016

Parution du décret instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises


Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JORF n°21 Du 26 Janvier 2016         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031909980&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Objet : création d’une aide à l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Entrée…

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TEG – Cass. com. 12 janvier 2016, n° 14-15.203


La sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal. Cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par…

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CJUE-Conclusions de l’avocat général, M. M. Bobek, présentées le 21 janvier 2016, Affaire C 48/15, État belge, contre, NN (L) International, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA


[Demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Bruxelles, Belgique)] «Demande de décision préjudicielle – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) – Critère de rattachement de l’impôt – Montants nets placés par des intermédiaires résidents – Comparabilité entre les organismes de placement collectif étrangers…

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CJUE, Arrêt de la Cour – 21 janvier 2016 Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001


«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire»   La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 6, point 2, du règlement…

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CJUE, 21 janvier 2016, ERGO Insurance, Affaires jointes C-359/14, C-475/14 – Assurance


«Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) n° 864/2007 et (CE) n° 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre…

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Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence


N° 3414 – Proposition de loi de M. Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le trading haute fréquence (THF) ou high frequency trading (HTF) est…

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