Monthly Archives : février 2016

Parution d’un décret relatif aux droits des victimes | Legifrance


Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes,  JORF n°50 du 28 février 2016 Publics concernés : victimes et auteurs d’infractions pénales, enquêteurs, magistrats du parquet, magistrats du siège, avocats. Objet : modalités d’application du droit des victimes d’infractions à la traduction et à l’assistance par un interprète, et de l’évaluation personnalisée des victimes en vue de…

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Circuits d’évasion fiscale organisée, Rep. JO Sénat


Circuits d’évasion fiscale organisée, Question orale sans débat n° 1306S de M. François Marc, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 10/02/2016 – page 2496  […]Cependant, des questions restent posées. Elles concernent notamment le développement considérable du shadow banking, la « finance de l’ombre »,…

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Droit d’auteur – Conclusions 17 février 2016, Austro-Mechana c/ Amazon


Conclusions – 17 février 2016, Austro-Mechana, Affaire C-572/14 Avocat général: Saugmandsgaard Øe   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572   Austro‑Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch‑musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] «Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5,…

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Clauses abusives -CJUE, 18 février 2016, Finanmadrid EFC, Affaire C-49/14


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0049   «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle» “La directive 93/13/CEE…

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Un contrat type pour les levées de fonds en Open Source


Une  initiative très intéressante : un contrat type pour les levées de fonds en Open Source pour rééquilibrer les rapports dans le capital-risque MLR The Galion project est heureux de vous offrir son 1er document de synthèse sur le pacte d’actionnaire. […] Elle est gratuite en open source ! Nous comptons sur vous pour la faire évoluer. N’hésitez pas à nous contacter. […] The…

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Le Patriot Act : coopération entre services chargés de la prévention et services chargés de la répression du terrorisme – Sénat


Depuis les attentats du 13 novembre, nous sommes en Etat d’urgence.  Allons nous vers notre propre “Patriot act “? MLR Adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Patriot Act est destiné à détecter et combattre le terrorisme. Le législateur a, en particulier, cherché à renforcer la coopération et le partage d’informations entre les pouvoirs publics opérant dans…

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Parution d’un règlement d’exécution relatif aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements de crédit


Règlement d’exécution (UE) 2016/200 de la Commission du 15 février 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements, en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 39 du 16.2.2016, p. 5–25  C/2016/2016 1.35 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.039.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2016:039:TOC

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Assurance-vie – succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272


Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272  – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ;     Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…

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4 arrêts sur la prescription d’une dette payable par termes successifs


Cass. civ. 1re, 11 février 2016, n°14-28.383 A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du…

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