Monthly Archives : septembre 2017

2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales


Les deux arrêts ont le même attendu de principe : Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme…

Read More »