Un amendement pour interdire les liens hypertextes – Politique – Numerama

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« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au 2 lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés.

« Ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès mentionné au premier alinéa du présent 9, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel. »

Le présent amendement précise le dispositif de la loi LCEN, afin de protéger les créations des auteurs et préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes.

Le texte ici soumis reprend ainsi en droit français les préconisations du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le sujet du mois de novembre 2015 (P. Sirinelli, J.-A. Benazeraf et A. Bensamoun, Mission du CSPLA sur une meilleure articulation entre les directives 2000/31 « Commerce électronique » et 2001/29 « Société de l’information », 3 novembre 2015).

L’amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits, tout en sécurisant la position des non professionnels.

 


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