Droit d’auteur – Conclusions 17 février 2016, Austro-Mechana c/ Amazon

Conclusions – 17 février 2016, Austro-Mechana, Affaire C-572/14 Avocat général: Saugmandsgaard Øe 

 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572

 

Austro‑Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch‑musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl

[demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)]

«Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5, point 3 – Notion de ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’ – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Compensation équitable – Non‑paiement – Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001»

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572

 

Conclusions de l’avocat général :

“L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que relève de la matière «délictuelle ou quasi délictuelle» au sens de cette disposition une action juridictionnelle tendant à obtenir le paiement de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, laquelle incombe, selon le droit national, aux entreprises qui procèdent à la première mise en circulation de supports d’enregistrement sur le territoire national à des fins commerciales et à titre onéreux.”

No Comments

Leave a Comment