Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit, JORF n°118 du 23 mai 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030624360&dateTexte=&categorieLien=id

Publics concernés : les établissements de crédit.
Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code monétaire et financier afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédits.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit a procédé aux adaptations relevant du domaine de la loi, nécessaires pour permettre la mise en œuvre du règlement européen confiant à la #banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Le présent décret vient compléter, au plan réglementaire, ces adaptations.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).