Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission du 12 juillet 2016 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis [notifiée sous le numéro C(2016) 4176] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/4176, JO L 207 du 1.8.2016, p. 1–112
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/1250/oj
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