Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, JORF n°0162 du 17 juillet 2018
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/ECOT1811328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/2018-612/jo/texte
Publics concernés : assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance obligatoire, entreprises d’assurance, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Caisse centrale de réassurance (CCR).
Objet : application de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte, aux évolutions intervenues au niveau législatif, les dispositions réglementaires encadrant l’intervention du FGAO en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance opérant dans les secteurs de la responsabilité civile automobile ou de la garantie de dommages aux ouvrages, tout en les rationalisant et simplifiant. Par ailleurs, il précise les modalités concrètes d’intervention du FAPDS, en cas de retrait d’agrément d’un assureur intervenant dans le domaine de la responsabilité civile médicale. Enfin, il garantit l’information des particuliers, assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance, ainsi que du FGAO et du FAPDS, sur le retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance opérant en France dans les matières mentionnées.
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