Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°292 du 3 décembre 2020
NOR : TRER1928744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/texte
Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports, préfectures.
Objet : détermination des conditions de délivrance et des modalités de mise en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les expérimentations.
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques pris en application de l’ordonnance n° 2016-1057, qui définit les conditions de délivrance de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
No Comments