UE : Conclusions de l’avocat général sur les sanctions extraterritoriales des USA

 

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021 (1), Affaire C124/20, Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH

[demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatische Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) n° 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives à l’encontre de la République islamique d’Iran – Sanctions secondaires adoptées par les États‑Unis d’Amérique – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit ordinaire de résilier un contrat »

No Comments

Leave a Comment