L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce transpose entre autre la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.Le ministère de la justice a diffusé une liste une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, ainsi qu’une explication détaillée de cette réforme. MLR
Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.
>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française
Dans le cadre de transposition de la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises.
Le commentaire de Jean-Luc VALLENS
Le ministère de la justice a établi une liste énumérant sommairement les informations que doit contenir le projet de plan présenté par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Jean-Luc Vallens précise le contenu de cette « check-list ».
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