Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023, JORF n°139 du 17 juin 2023
NOR : ECOT2307685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte
Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
Notice : l’arrêté modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les données Eurostat.
Références : l’arrêté crée l’article A. 111-7 du code des assurances. Les dispositions du code modifiées par l’arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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