Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, JORF n°189 du 14 aout 2016
Publics concernés : Autorité des marchés financiers et magistrats de l’ordre judiciaire.
Objet : détermination des conditions de mise en œuvre de l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l’articulation des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives et prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à l’engagement des poursuites entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers ainsi que la désignation, en cas de désaccord entre eux, de l’autorité qui pourra exercer les poursuites par le procureur général près la cour d’appel de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers en précisant les éléments qui doivent faire l’objet d’échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.
Références : le code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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