16 avril 2024
Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), PE/88/2023/REV/1, JO L, 2024/1069, 16.4.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj
28 mars 2024
Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024 NOR : ECOT2407236A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOT2407236A/jo/texte ANNEXE MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS – L’article 411-6 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa du I, le mot :…
28 mars 2024
Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier, JORF n°0074 du 28 mars 2024 NOR : ECOT2405643A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ECOT2405643A/jo/texte Section 1 : Champ de la garantie des titres (Articles 1 à 3) Section 2 :…
26 mars 2024
Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, C/2024/1739, JO L, 2024/915, 26.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2024/915/oj
26 mars 2024
Directive (UE) 2024/92Directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs, PE/67/2023/REV/1, JO…
25 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/912 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA), C/2023/8706, JO L, 2024/912, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/912/oj Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8…
25 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/911 de la Commission du 15 décembre 2023 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à communiquer en ce qui concerne les activités transfrontières des sociétés de gestion et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), C/2023/8703, JO L, 2024/911, 25.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/911/oj Directive 2009/65/CE…
21 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à…
21 mars 2024
Règlement délégué (UE) 2024/895 de la Commission du 13 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne le calcul des engagements éligibles et le régime transitoire, C/2023/8602, JO L, 2024/895, 20.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/895/oj
8 mars 2024
Règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres, PE/63/2023/REV/1, JO L, 2024/791, 08.03.2024 ELI:…