Browsing Category : Concurrence

Parution d’un Règlement UE relatif à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs


Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour…

Read More »

Règlement d’exécution (UE) relatif aux modalités détaillées de certaines procédures du Digital Markets Act, ou DMA


Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE),  C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore…

Read More »

Le décret fixant les modalités de résiliation en ligne des contrats d’assurance est paru


Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…

Read More »

Le décret antigaspi du gouvernement pour l’alimentation


Avec ce décret les consommateurs seront avertis si un aliment reste consommable après sa date de durabilité minimale. MLR   Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, JORF n°0267 du 18 novembre 2022 NOR : ECOC2230422D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte Publics concernés : consommateurs ; professionnels…

Read More »

Règlement UE sur la concurrence dans les plateformes numériques et leur marché


Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/17/2022/REV/1, JO L 265 du 12.10.2022, p. 1–66 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1925/oj […]Un petit nombre de grandes entreprises fournissant des services de plateforme…

Read More »

CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15, Clause attributive de juridiction – Clause insérée dans des conditions générales


Arrêt de la CJUE,  7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15  « Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une…

Read More »

Ordonnance de la CJUE, 5 juillet 2016, Banco Popular Español et PL Salvador, Affaire C-7/16 Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur


Ordonnance de la Cour – 5 juillet 2016, Banco Popular Español et PL Salvador, Affaire C-7/16   « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur – Conditions d’exercice de ce droit »     La directive 93/13/CEE du Conseil, du…

Read More »

Ordonnance de la CJUE, 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 Consommation – Clause abusive


Ordonnance de la Cour – 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14   « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la…

Read More »

Conclusions CJUE Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig Droit des sociétés – Recapitalisation – Protection des intérêts des actionnaires – capital SARL


Conclusions de l’avocat général m. NILS WAHL présentées le 22 juin 2016, Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig c Manus Piotr Skoczylas Scotchstone Capital Fund Limited contre Minister for Finance   Parties intervenantes : Permanent TSB Group Holdings plc et Permanent TSB plc [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Haute Cour, Irlande)] « Droit des sociétés – Directive 77/91/CEE –…

Read More »