Browsing Category : Concurrence

Conclusions CJUE Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig Droit des sociétés – Recapitalisation – Protection des intérêts des actionnaires – capital SARL


Conclusions de l’avocat général m. NILS WAHL présentées le 22 juin 2016, Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig c Manus Piotr Skoczylas Scotchstone Capital Fund Limited contre Minister for Finance   Parties intervenantes : Permanent TSB Group Holdings plc et Permanent TSB plc [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Haute Cour, Irlande)] « Droit des sociétés – Directive 77/91/CEE –…

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CJUE, 21 juin 2016, New Valmar, Affaire C-15/15 langue – facture – nullité


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0015   « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction…

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Publication de la directive sur le secret des affaires


Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 157 du 15.6.2016, p. 1–18    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:157:TOC

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Conclusions CJUE 2 juin 2016 Affaire C-191/15 Amazon EU Sàrl


Conclusions – 2 juin 2016 Verein für Konsumenteninformation Affaire C-191/15 Avocat général: Saugmandsgaard ØeVerein für Konsumenteninformation contre Amazon EU Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Obligations non contractuelles – Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) – Obligations contractuelles – Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome…

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Parution de l’ordonnance fusionnant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires


  I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…

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Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité JO Senat


 Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…

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