Browsing Category : Immobilier

Parution d’une ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction


51 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113597   52 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609  

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Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb


Arrêt n°199 du 18 février 2021 (19-11.462) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300199 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/199_18_46488.html Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156) – Cour de cassation – Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2021:C300195 UNION EUROPÉENNE – URBANISME – PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE Rejet https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/195_18_46486.html Arrêt n°198 du 18 février 2021 (19-13.191) – Cour de…

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Nouveau décret Airbnb !


Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes, JORF n°290 du 1er décembre 2020 NOR : LOGL2022322D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/30/LOGL2022322D/jo/texte Publics concernés : intermédiaires de location meublée (notamment les plateformes numériques), communes. Objet : simplification des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives…

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Parution du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire


Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0082 du 4 avril 2020 NOR: JUSC2008409D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/texte Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de…

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Utilisation d’images prises par satellite dans le cadre de contrôles d’infractions d’urbanisme, Question écrite n° 03005 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1159


Utilisation d’images prises par satellite dans le cadre de contrôles d&39;infractions d&39;urbanisme, Question écrite n° 03005 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de l&39;intérieur publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 – page 1159https://t.co/ZVDWMtVci2 — Veille envers (@Veille_envers) March 9, 2020  https://t.co/ZVDWMtVci2 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers March 09, 2020 at 06:17PM

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RT @veille_urba: #reconversion #bureaux #ÎledeFrance des millions de mètres carrés d’espaces tertiaires vides, la région francilienne s’interroge sur l’opportunité de transformer ces immeubles de bureaux inutilisés en #logements tant recherchés https://t.co/dRTb5eX4PK @batiactu


reconversion bureauxÎledeFrance des millions de mètres carrés d&39;espaces tertiaires vides, la région francilienne s&39;interroge sur l&39;opportunité de transformer ces immeubles de bureaux inutilisés en logements tant recherchés https://t.co/dRTb5eX4PK @batiactu — veille_urbanisme (@veille_urba) July 15, 2018 via Twitter https://twitter.com/Veille_envers July 15, 2018 at 10:58PM

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