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Indemnisation des victimes d’escroquerie au titre du dispositif dit « Demessine », Question écrite n° 10856 de M. Bruno Gilles, Réponse du Ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015


  M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en œuvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…

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Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier


Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

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