Création de deux catégories d’opérations dédiées au risque « cyber » dans le code des assurances
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, JORF n°294 du 20 décembre 2022 NOR : ECOT2230420A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/ECOT2230420A/jo/texte Publics concernés : entreprises d’assurances, fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Objet : le présent arrêté a pour objet de créer deux catégories ministérielles pour les risques cyber.…