Browsing Category : Pénal

Directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’utilisation du système financier


Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO L 156 du 19.6.2018, p. 43–74   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/843/oj

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Conséquences pour les entreprises françaises en Iran du retrait américain de l’accord de Vienne, Réponse ministérielle n° 0329G du 16 mai 2018


http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18050329G “Deuxièmement, avec mes homologues allemand et britannique, nous travaillons actuellement à une initiative européenne visant à demander à la Commission européenne de prendre rapidement les trois décisions suivantes : renforcer le règlement de 1996, afin d’inclure l’Iran dans ce cadre qui protège les intérêts économiques européens ; doter l’Europe d’une institution financière indépendante lui permettant de faire librement du commerce où…

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Lutte contre la cybercriminalité – JO Sénat


Lutte contre la cybercriminalité, Question écrite n° 17254 de M. Christian Cambon, Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 – page 3624 Le cyberespace pose des difficultés pratiques et juridiques uniques dont le gouvernement a pleinement conscience, notamment avec la loi n°  2014-1353 du 13 novembre 2014. Pour mémoire, il existe plusieurs modalités d’action contre le…

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Conditions de mise en oeuvre d’un dossier secret pour la protection des témoins


Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale   ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/JUSD1602323D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-867/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : détermination des conditions de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale,…

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Parution de l’ordonnance fusionnant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires


  I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…

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Parution de la directive PNR


Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132–149    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0132.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC  

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