Browsing Category : Social

Faillite – CJUE, 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14


Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14    «Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son…

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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats est parue !


« Art. 1100. – Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. – Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou…

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Décret relatif à l’accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises | Legifrance


Publics concernés : demandeurs d’emploi et jeunes de 16 à 25 ans, entreprises. Objet : accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert…

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Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat


Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n°  97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

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Parution du décret instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises


Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JORF n°21 Du 26 Janvier 2016         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031909980&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Objet : création d’une aide à l’embauche d’un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. Entrée…

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Décret relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants


Entrée en vigueur : le texte s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016. Notice : le présent décret modifie les assiettes minimales de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Il supprime le versement de cotisation minimale au titre du risque maladie ; il abaisse…

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Harcèlement dans les transports, Question écrite n° 15987, Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 – page 1763


Relayé ces derniers temps par la presse, c’est au tour des sénateurs de se pencher sur la question. MLR Question écrite n° 15987 de M. Yves Détraigne (Marne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015 – page 919 M. Yves Détraigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé…

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Question N° 78216 de M. Philippe Kemel , Réponse publiée au JO AN le 09/06/2015. Chômage, indemnisation, droits rechargeables. conséquences


M. Philippe Kemel appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue #social sur la situation des demandeurs d’emploi pour qui le système des droits rechargeables est pénalisant. En effet, en vigueur depuis octobre 2014, ce système a vocation à capitaliser les droits acquis pour inciter à une reprise du travail. Ce…

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