« Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2001/29/CE – Directive 2006/115/CE – Livres numériques – Bibliothèques publiques »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0174
« Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2001/29/CE – Directive 2006/115/CE – Livres numériques – Bibliothèques publiques »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CC0174
No Comments