Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité

Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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