Du nouveau sur le Règlement PRIIP #OPCVM #PRIIP

Règlement délégué (UE) 2019/1866 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/653 en vue d’aligner le régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur la période d’exemption prorogée prévue par ce même article (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2019/4912, OJ L 289, 8.11.2019, p. 4–5

 

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 28/11/2019

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/1866/oj

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