Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, JO L 75 du 22.3.2016, p. 3–9
Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, JO L 75 du 22.3.2016, p. 1–2
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