Parution au JO UE de la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, JO L 75 du 22.3.2016, p. 3–9

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.075.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2016:075:TOC

 

Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l’intérêt de l’Union européenne, JO L 75 du 22.3.2016, p. 1–2 

 

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.075.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:075:TOC

 

No Comments

Leave a Comment