Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0082 du 4 avril 2020
NOR: JUSC2008409D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/JUSC2008409D/jo/texte
Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers.
Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d’adapter le régime d’établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et de l’impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d’établissement à distance de l’acte notarié sur support électronique.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
No Comments