Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes, JORF n°50 du 28 février 2016
Publics concernés : victimes et auteurs d’infractions pénales, enquêteurs, magistrats du parquet, magistrats du siège, avocats. Objet : modalités d’application du droit des victimes d’infractions à la traduction et à l’assistance par un interprète, et de l’évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret complète les règles de procédure applicables aux infractions de nature sexuelle pour la protection des mineurs victimes en précisant que lorsque l’âge des victimes d’abus sexuels est inconnu et qu’il existe des raisons de croire qu’elles sont mineures, celles-ci doivent par principe bénéficier des dispositions accordées aux mineurs. Par ailleurs, ce décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l’assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l’article 10-2 du code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l’article 10-3 du même code. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de l’article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l’évaluation personnalisée des victimes d’infractions afin de déterminer les mesures de protection spécifiques qui peuvent leur être proposées. Ce décret achève ainsi la transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, et de la directive n° 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil adoptée le 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, telle qu’opérée par les lois précitées.
Références : ce décret précise les modalités d’application de plusieurs articles du code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, et n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Le code de procédure pénale, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
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