Règlement UE sur la gouvernance européenne des données détenues par des organismes du secteur public
Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/85/2021/REV/1, JO L 152 du 3.6.2022, p. 1–44
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/868/oj
“1. Le présent règlement établit:
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a) |
les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public; |
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b) |
un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services d’intermédiation de données; |
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c) |
un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes; et |
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d) |
un cadre pour l’établissement d’un comité européen de l’innovation dans le domaine des données. |
2. Le présent règlement ne crée, pour les organismes du secteur public, aucune obligation d’autoriser la réutilisation des données et ne libère pas les organismes du secteur public des obligations de confidentialité qui leur incombent au titre du droit de l’Union ou du droit national.”
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