Tag Archives : Assurance-vie

Nouveau décret sur l’assurance-vie et Solvabilité II


Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance, JORF n°0231 du 22 septembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/texte Publics concernés : mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions. Objet : conditions de comptabilisation dans les fonds propres prudentiels des mutuelles, institutions de prévoyance et de leurs unions…

Read More »

Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat


 Assurance vie et héritiers réservataires, Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret , Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 – page 2026 Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis…

Read More »

Assurance-vie – succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272


Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272  – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ;     Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…

Read More »

Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat


Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n°  97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

Read More »