Arrêté du 17 avril 2023 es seuils d’application de la directive Solvabilité II pour prendre en compte l’inflation
Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne, JORF n°92 du 19 avril 2023 NOR : ECOT2307684A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2307684A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.…