Tag Archives : Assurance

Nouveau décret transposant Solvabilité II


Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d’approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II, JORF n°266 du 16 novembre 2021 NOR : ECOT2116936D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/ECOT2116936D/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance. Objet : modification des règles d’approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen…

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Nouveau décret de transposition de solvabilité II


Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l’article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019, JORF n°0187 du 31 juillet 2020 NOR: ECOT2014677D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2014677D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-940/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance. Objet : modification d’une règle relative au régime prudentiel des organismes d’assurance et de réassurance.…

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Un nouveau Règlement UE Solvabilité II


Règlement d’Exécution (UE) 2019/2102 de la Commission du 27 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 en ce qui concerne la communication des informations utilisées pour calculer l’ajustement visant à tenir compte de la capacité d’absorption de pertes des impôts différés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), OJ L 318, 10.12.2019, p. 6–12 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2102/oj Solvabilité II Règlement d’Execution (UE)…

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Décret d’application de l’ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance


  Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, JORF n°0162 du 17 juillet 2018 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/ECOT1811328D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/2018-612/jo/texte Publics concernés : assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance obligatoire, entreprises d’assurance, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds…

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Nouveau décret sur la distribution d’assurance #Solvabilité II


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances, JORF n°0126 du 3 juin 2018 NOR: ECOT1734968D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/1/ECOT1734968D/jo/texte Publics concernés : distributeurs de produits d’assurance. Objet : transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le…

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Un décret et un arrêté pour transposer la directive Solvabilité II


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…

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Parution du décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier


Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…

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Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques


  Le fait que le contrat d’#assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts Curated from Un contrat d’assurance doit exposer de…

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