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Décret d’application de l’ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance


  Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, JORF n°0162 du 17 juillet 2018 ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/ECOT1811328D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/16/2018-612/jo/texte Publics concernés : assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance obligatoire, entreprises d’assurance, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds…

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