Les aspects finance de la loi sur l’industrie verte
La loi sur l’industrie verte comporte un volet important sur la finance verte. Son article 40 autorise le gouvernement dans un délai de 9 mois à prendre toute une série d’ordonnances pour adapter le droit français au droit de l’UE. Les articles 31 à 39 modifient des articles du code monétaire et financier ainsi que le code des assurance pour…