Gestion de FCP-CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13
«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13 Cette exonération de TVA prive la société de…