Tag Archives : Fiscal

Parution du décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes


Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du code général des impôts, JORF No 0204 DU 02 SEPTEMBRE 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033084510&dateTexte=&categorieLien=id

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CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 – Imposition des dividendes


« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – État tiers – Champ d’application »   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0176   Les articles 63 et 65 TFUE, lus en combinaison avec l’article 4 TUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce…

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CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, Affaire C-123/15. Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2016:496 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné…

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Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif


Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…

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Égalité des non-résidents devant l’impôt – JO Sénat


Égalité des non-résidents devant l’impôt, Question écrite n° 17661 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget, publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en…

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Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat


Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n°  97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

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Gestion de FCP-CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13


«Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier» CJUE, 9 décembre 2015, Fiscale Eenheid X, Affaire C-595/13     Cette exonération de TVA prive la société de…

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Indemnisation des victimes d’escroquerie au titre du dispositif dit « Demessine », Question écrite n° 10856 de M. Bruno Gilles, Réponse du Ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015


  M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en œuvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…

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