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CJUE, 21 juin 2016, New Valmar, Affaire C-15/15 langue – facture – nullité


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0015   « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction…

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