Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques
Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 336 du 23.12.2015, p. 1–26 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.336.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:336:TOC