3 décembre 2020
Décret sur l’expérimentation des voitures autonomes sur la voie publique
Décret n° 2020-1495 du 2 décembre 2020 modifiant le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°292 du 3 décembre 2020 NOR : TRER1928744D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/2/TRER1928744D/jo/texte Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements…