Tag Archives : Salarié

La Cour de cassation reconnait aux livreurs à vélo la qualité de salarié


Cass. soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079, Take Eat Easy Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018   “Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l’article L.8221-6, II…

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Faillite – CJUE, 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14


Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14    «Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son…

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