Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation, JORF n°0261 du 27 octobre 2020
NOR : TRAT2006256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/26/TRAT2006256D/jo/texte
Publics concernés : plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de transport de personnes et de marchandises, au moyen d’un outil numérique et en fixant elles-mêmes le prix de la prestation ; conducteurs indépendants assurant des prestations pour le compte de ces plateformes.
Objet : décret d’application du nouvel article L. 1326-2 du code des transports, relatif à l’information préalable des travailleurs des plateformes de mobilité sur la distance des courses qui leur sont proposées et le prix minimal qui leur est garanti s’ils s’acquittent de cette prestation ; précisions des notions de distance et de prix minimal garanti déduction faite des frais de commission ; modalités de présentation de ces informations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l’article L. 1326-2 du code des transports impose aux plateformes de mobilité d’informer préalablement les conducteurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, sur la distance couverte par cette prestation et sur le prix minimal qui leur est garanti en contrepartie, déduction faite des éventuels frais de commission. En application de ce nouvel article, le décret prévoit que les plateformes s’assurent que les informations sont présentées de manière loyale et soient lisibles, claires, non-équivoques et facilement accessibles par le travailleur et sont communiquées par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur. Le décret définit les notions de « prestation » et de « distance » au sens de l’article L. 1326-2 ainsi que le « prix minimal garanti » par la plateforme au travailleur en contrepartie de la prestation de transport effectuée.
Références : le décret est pris en application de l’article 44 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il assure l’application des dispositions de l’article L. 1326-2, créé par cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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