Directive (UE) établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales


Directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d’établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales, PE/3/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 181–190 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/1544/oj

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Règlement UE relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénale


Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale, PE/4/2023/REV/1, JO L 191 du 28.7.2023, p. 118–180 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1543/oj

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Arrêté mettant en œuvre Solvabilité II


Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023, JORF n°139 du 17 juin 2023 NOR : ECOT2307685A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la…

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Parution d’un nouveau décret mettant en œuvre Solvabilité II


Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023 NOR : ECOT2307686D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C…

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Publication du Règlement MiCA (marchés de crypto-actifs)


  Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/54/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 40–205 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj   Voir aussi : Règlement UE sur les informations…

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Règlement UE sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs


Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/53/2022/REV/1, JO L 150 du 9.6.2023, p. 1–39 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1113/oj “Le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil a été modifié de…

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Règlement UE sur la mise en oeuvre des redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne


Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt…

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Parution d’un Règlement UE relatif à l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte plus large de la surveillance des groupes transfrontières d’entreprises d’investissement.


Règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission du 12 janvier 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/189, JO…

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Décision UE relative à l’adhésion de UE sur les appellations d’origine et les indications géographiques #OMPI


Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, ST/7423/2023/INIT, JO L 141 du 31.5.2023, p. 34–37 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1051/oj

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