Règlement UE apportant des précisions sur la mise en œuvre la lutte contre leLBC/FT


Règlement délégué (UE) 2024/595 de la Commission du 9 novembre 2023 complétant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données…

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Nouveau Règlement UE sur les titrisations


Règlement délégué (UE) 2024/584 de la Commission du 7 novembre 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées, C/2023/7418, JO L, 2024/584, 15.02.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/584/oj

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Nouveau Règlement UE sur Solvabilité II


Règlement d’exécution (UE) 2024/456 de la Commission du 7 février 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2023 et le 30 mars 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de…

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Publication du “Data Act” qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données


Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données), PE/49/2023/REV/1, JO L, 2023/2854, 22.12.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj    

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Création de l’ESAP, point d’accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité


Ce Règlement UE crée une plateforme centralisée, l’ESAP, permettant un accès public par voie électronique à toutes les informations financières et non financières pertinentes  d’entités telles que les sociétés, les entreprises et les établissements financiers.  MLR Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du…

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Transposition de la directive relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits


Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, JORF n°283 du 7 décembre 2023 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519098   Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires…

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L’ordonnance transposant la directive CRSD est promulguée


18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519333   19 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations…

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Parution du Règlement UE sur les obligations vertes


Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, PE/27/2023/REV/1, JO L, 2023/2631, 30.11.2023  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2631/oj

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Nouveau Règlement d’exécution UE pour la mise en œuvre de la directive Solvabilité II


Règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2023 et le 30 décembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de…

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Parution d’un règlement UE relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels


Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, PE/31/2023/REV/1, JO L, 2023/2411, 27.10.2023   ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj

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