Règlement UE fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique»


Règlement d’exécution (UE) 2022/1344 de la Commission du 1er août 2022 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2023, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/5373, JO L 202 du 2.8.2022, p. 18–26   ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1344/oj

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Parution d’une ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction


51 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113597   52 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046113609  

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Parution d’un Règlement UE sur le format des listes d’initié


Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4807, JO L 187 du 14.7.2022, p. 23–30 Date d’entrée en vigueur…

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Parution au JOUE de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale


Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO L 187 du 14.7.2022, p. 4–15 Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Les Parties contractantes à la présente Convention, Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le…

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Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité


Décision (UE) 2022/895 du Conseil du 24 mai 2022 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles, ST/8796/2022/INIT, JO L 155 du 8.6.2022, p. 42–48 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/895/oj

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Règlement UE sur les appellations d’origine protégéeset les indications géographiques protégées


Règlement délégué (UE) 2022/891 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement délégué (UE) no 664/2014 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la…

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Règlement UE sur la gouvernance européenne des données détenues par des organismes du secteur public


Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/85/2021/REV/1, JO L 152 du 3.6.2022, p. 1–44 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/868/oj “1.   Le présent règlement établit: a) les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de…

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Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte


Recommandation (UE) 2022/758 de la Commission du 27 avril 2022 sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), C/2022/2428, JO L 138 du 17.5.2022, p. 30–4 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.138.01.0030.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A138%3ATOC  

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Parutions de 2 règlements UE sur les contrats dérivés de gré à gré


Règlement délégué (UE) 2022/749 de la Commission du 8 février 2022 modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/2417 en ce qui concerne la transition vers de nouveaux indices de référence dans certains contrats dérivés de gré à gré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/620, JO L 138 du 17.5.2022, p. 4–5 En vigueur ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/749/oj Règlement délégué…

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