Browsing Category : Assurance

21 mars 2024

Règlement UE sur l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance

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Règlement délégué (UE) 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 portant modification de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation adaptant les montants de base en euros pour l’assurance de responsabilité civile professionnelle et pour la capacité financière des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à…

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15 février 2024

Nouveau Règlement UE sur Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2024/456 de la Commission du 7 février 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2023 et le 30 mars 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de…

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21 novembre 2023

Nouveau Règlement d’exécution UE pour la mise en œuvre de la directive Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2023 et le 30 décembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de…

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20 juin 2023

Arrêté mettant en œuvre Solvabilité II

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Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023, JORF n°139 du 17 juin 2023 NOR : ECOT2307685A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la…

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20 juin 2023

Parution d’un nouveau décret mettant en œuvre Solvabilité II

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Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques, JORF n°139 du 17 juin 2023 NOR : ECOT2307686D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOT2307686D/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C…

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5 mai 2023

Parution de deux nouveaux règlement d’exécution pour Solvabilité II

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Règlement d’exécution (UE) 2023/895 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, et abrogeant…

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20 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023 es seuils d’application de la directive Solvabilité II pour prendre en compte l’inflation

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Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne, JORF n°92 du 19 avril 2023 NOR : ECOT2307684A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2307684A/jo/texte Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.…

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17 mars 2023

Le décret fixant les modalités de résiliation en ligne des contrats d’assurance est paru

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Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…

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10 mars 2023

Parution d’une loi adaptant (entre autre) la règlementation Solvabilité II

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Le premier article de cette loi modifie les articles L. 310-3-1  du code des assurances et L. 211-10 du code de la mutualité qui tous deux définissent les entités définies comme relevant du régime dit ” Solvabilité II”  L’article premier de cette loi dispose : Article 1 I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2°…

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