16 avril 2024
Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), PE/88/2023/REV/1, JO L, 2024/1069, 16.4.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj
26 mars 2024
Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, C/2024/1739, JO L, 2024/915, 26.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2024/915/oj
22 décembre 2023
Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données), PE/49/2023/REV/1, JO L, 2023/2854, 22.12.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj
27 octobre 2023
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, PE/31/2023/REV/1, JO L, 2023/2411, 27.10.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj
22 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1622 de la Commission du 9 août 2023 relatif à la conception de logos communs permettant d’identifier les prestataires de services d’intermédiation de données et les organisations altruistes en matière de données reconnus dans l’Union, C/2023/5266, JO L 200 du 10.8.2023, p. 1–4 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date…
9 juin 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1127 de la Commission du 2 mars 2023 complétant le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil en fixant, dans le détail, la méthode et les procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne (Texte présentant de l’intérêt…
31 mai 2023
Décision (UE) 2023/1051 du Conseil du 22 mai 2023 modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, ST/7423/2023/INIT, JO L 141 du 31.5.2023, p. 34–37 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1051/oj
16 mai 2023
Décision (PESC) 2023/964 du Conseil du 15 mai 2023 modifiant la décision (PESC) 2019/797 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres, ST/7886/2023/INIT, JO L 129 du 16.5.2023, p. 16–16 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/964/oj Article premier L’article 10 de la décision (PESC) 2019/797 est remplacé par le texte suivant: «Article 10 La présente décision est applicable jusqu’au 18 mai 2025 et fait l’objet…
21 avril 2023
Le gouvernement lance une consultation publique ouverte jusqu’au 2 mai sur le métavers et ses opprtunités. MLR Lancement d’une consultation publique sur les perspectives et attentes des univers virtuels immersif https://presse.economie.gouv.fr/11042023-lancement-dune-consultation-publique-sur-les-perspectives-et-attentes-des-univers-virtuels-immersif/ “Face à ces potentielles opportunités technologies et afin de compléter le travail de réflexion déjà mené par le ministère, une consultation publique est lancée dès aujourd’hui auprès de l’ensemble des parties…
20 avril 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19 Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore…