Monthly Archives : mai 2016

Finance

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises, JORF n°97 du 24 avril 2016

By marielavie | 0 Comments

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032447207&dateTexte=&categorieLien=id Publics concernés : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les commissaires aux comptes. Objet : prêt interentreprises. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés les prêts prévus à l’article…

Finance

Parution au JO de 2 textes réformant les titres de créances négociables

By marielavie | 0 Comments

Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances…

30 mai 2016

IP/IT

Les robots et la loi – Rapport du Sénat

By marielavie | 0 Comments

La robotique est au cœur des préocupations actuelles. Les débats autour de la place des robots dans notre société sont nombreux. Ce sujet, dans l’air du temps, vient de faire l’objet d’un rapport par le Sénat. Autour de 3 tables rondes, mêlant des personnes d’horizons divers ( juristes, chercheurs, scientifiques, etc…), plusieurs facettes des enjeux de la robotique sont envisagées…

13 mai 2016

Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat

By marielavie | 0 Comments

Assurance vie et héritiers réservataires, Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret , Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 – page 2026 Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis…

IP/IT
Pénal

Parution de la directive PNR

By marielavie | 0 Comments

Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, JO L 119 du 4.5.2016, p. 132–149 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.119.01.0132.01.FRA&toc=OJ:L:2016:119:TOC

IP/IT
Pénal

Parution d’une Directive (UE) relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes en matière pénale

By marielavie | 0 Comments

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre…

IP/IT

Parution d’un règlement Européen sur le traitement des données personnelles des personnes physiques

By marielavie | 0 Comments

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 119 du 4.5.2016,…