27 octobre 2023
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, PE/31/2023/REV/1, JO L, 2023/2411, 27.10.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj
24 octobre 2023
Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ST/10215/2023/INIT, JO L, 2023/2226, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2226/oj
24 octobre 2023
La loi sur l’industrie verte comporte un volet important sur la finance verte. Son article 40 autorise le gouvernement dans un délai de 9 mois à prendre toute une série d’ordonnances pour adapter le droit français au droit de l’UE. Les articles 31 à 39 modifient des articles du code monétaire et financier ainsi que le code des assurance pour…
19 octobre 2023
Règlement délégué (UE) 2023/2175 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant de manière plus détaillée l’exigence de rétention du risque applicable aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux organes de gestion, C/2023/1563, JO L, 2023/2175, 18.10.2023 Date d’entrée en vigueur inconnue (en…