Tag Archives : Assurance-vie

7 juillet 2024

Arrêté instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie

By | 0 Comments

Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, JORF n°159 du 6 juillet 2024 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOT2407581A/jo/texte Article 1 A la section III du chapitre II du titre III du livre I de la partie réglementaire du code des assurances, il est inséré un article A.…

Read More »
7 juillet 2024

Décrets visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite

By | 0 Comments

Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite,  JORF n°0160 du 7 juillet 2024 NOR : ECOT2414146D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOT2414146D/jo/texte Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie et de plans d’épargne retraite. Objet : modernisation de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du…

Read More »
25 septembre 2020

Nouveau décret sur l’assurance-vie et Solvabilité II

By | 0 Comments

Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance, JORF n°0231 du 22 septembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/texte Publics concernés : mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions. Objet : conditions de comptabilisation dans les fonds propres prudentiels des mutuelles, institutions de prévoyance et de leurs unions…

Read More »
13 mai 2016

Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat

By | 0 Comments

 Assurance vie et héritiers réservataires, Question écrite n° 18027 de M. Claude Malhuret , Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 – page 2026 Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis…

Read More »

Assurance-vie – succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272

By | 0 Comments

Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272  – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105 Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ;     Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et…

Read More »
1 février 2016

Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat

By | 0 Comments

Rachat des assurances vie, Question écrite n° 14137 de M. Alain Fouché , Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 – page 330 […]Conformément aux précisions apportées dans la réponse ministérielle n°  97715, publiée au Journal officiel le 3 avril 2012, l’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une…

Read More »