Monthly Archives : avril 2016

Finance

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

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Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, JORF No 0101 DU 29 AVRIL 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465520&dateTexte=&categorieLien=id Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032465510&dateTexte=&categorieLien=id Financement participatif

22 avril 2016

Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité JO Senat

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Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…

Finance

Règlement délégué (UE) sur l’obligation de compensation

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Règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission du 1er mars 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1165, JO L 103 du 19.4.2016, p. 5–11 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.103.01.0005.01.FRA&toc=OJ:L:2016:103:TOC Article premier Catégories d’instruments dérivés de gré à gré soumises…

CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14

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Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…

Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif

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Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…

IP/IT
Pénal

Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement

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Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement : texte N° 404 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 16 février 2016 http://www.senat.fr/leg/ppl15-404.html

Corporate

Fusion transfrontalière -CJUE 7 avril 2016, KA Finanz, Affaire C-483/14

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CJUE 7 avril 2016, KA Finanz, Affaire C-483/14 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0483 «Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante» 1) Le droit de l’Union doit être…

Finance

Règlement délégué (UE) concernant la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et les types de transactions à notifier par les dirigeants

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Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation…

Finance

Règlement d’exécution (UE) concernant le ratio de levier et l’information prudentielle des établissements de crédit

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Règlement d’exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l’information concernant le ratio de levier, le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1685, JO L 83 du 31.3.2016, p. 1–55 …