⭐ Directive Droit d’auteur : le Parlement européen rouvre le débat, échec pour l&39;industrie culturelle https://t.co/LVEov6UXM3 via @netvibes via Twitter https://twitter.com/Veille_envers July 09, 2018 at 11:10AM
Conclusions – 8 septembre 2016, ITV Broadcasting e.a., Affaire C-275/15 Avocat général: Saugmandsgaard Øe « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet…
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016. GS Media BV contre Sanoma Media Netherlands BV e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3,…
Conclusions – 17 février 2016, Austro-Mechana, Affaire C-572/14 Avocat général: Saugmandsgaard Øe http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CC0572 Austro‑Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch‑musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH, contre Amazon EU Sàrl, Amazon Services Europe Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon Logistik GmbH, Amazon Media Sàrl [demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)] «Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5,…
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1 janvier 2016
Le problème des droits d’auteurs sur les plateformes en ligne devient récurrent MLR
23 septembre 2015
Réponse Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (#TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, a été effectuée tout en préservant l’accès pour nos concitoyens aux biens de première nécessité.…