14 juin 2024
Parution d’un décret relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, JORF n°0138 du 14 juin 2024 NOR : ECOT2404714D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/12/ECOT2404714D/jo/texte Publics concernés : entreprises d’assurance ou de capitalisation, mutuelles et unions, institutions de…