Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, JORF n°0138 du 14 juin 2024
NOR : ECOT2404714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/12/ECOT2404714D/jo/texte
Publics concernés : entreprises d’assurance ou de capitalisation, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance.
Objet : conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Notice : le décret permet aux entreprises d’assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance d’avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités de diminuer la valeur de rachat d’une unité de compte ayant comme sous-jacent un actif peu liquide. Enfin, il dispose que des indemnités peuvent s’appliquer, de manière différenciée, en cas de circonstances exceptionnelles ou non.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et la répartition des différentes communes sur le site de l’INSEE ( www.insee.fr).
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